La nouvelle loi Chatel entrant en vigueur le 01 juin 2008 oblige les sites de e-commerce à respecter certaines obligations.Entres autres, la date limite de livraison devra être indiquée.
Des délais de livraison à préciser
Les délais de livraison devront être clairement précisés sur le site de e-commerce.
« Le marchand doit indiquer avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de service. À défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de service dès la conclusion du contrat » (article L. 121-20-3)
Application pratique de cette disposition légale (loi Chatel)
On peut imaginer que les sites de e-commerce mentionneront une date large (livraison dans les 2 mois par exemple) afin de respecter la loi Chatel mais en informant le client que celui-ci sera surement livré dans les 48 heures.
pour plus d'informations sur la Loi chatel et les dispositions légales relatives au e-commerce (commerce éléctronique) , voir le texte de Legifrance