La justice pénale se penche, à son tour, sur le conflit qui oppose les associations de consommateurs, dont l'UFC-Que choisir, et l'industrie du disque sur la liberté, à titre privé, de copier des œuvres musicales. Le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Nanterre (Hauts-de-Seine), Alain Philibeaux, instruit, depuis le 14 novembre 2003, une enquête sur le non-respect de cette possibilité, devenue un droit, par les principales maisons de disques.

La direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF), auteur d'un rapport sévère sur ce sujet à l'encontre des maisons de disques, est partie prenante à la procédure. L'information judiciaire a été étendue, le 14 janvier, par le parquet de Nanterre, pour que les principaux acteurs de ce marché, les responsables des maisons de disques comme les distributeurs, puissent être entendus par le magistrat.

Le président d'EMI France, Eric Tuong-Cong, a été auditionné, le 1er mars, par le juge Philibeaux en qualité de témoin assisté. Les disques protégés disponibles sur le marché sont dans leur grande majorité édités par la société EMI. Mais, depuis le début de l'année 2002, les disques numériques munis d'un tel dispositif ont été également produits par Universal, BMG, Sony Music ou Warner. Certains distributeurs, telle la Fnac, ont également été interrogés en tant que témoins.

Les griefs sont apparus lorsque des consommateurs ont découvert que certains CD audio d'artistes connus - Michel Jonasz, Alain Souchon, Robby Williams ou Julien Clerc -, arborant le logo Copy Controlled, ne pouvaient plus être lus sur de nombreux lecteurs. La justice s'intéresse, ainsi, aux conditions dans lesquelles des dispositifs anticopie interdisent leur écoute sur des autoradios de voitures, des chaînes de salon, des lecteurs DVD-CD ou des micro-ordinateurs (l'E-Mac G4 d'Apple) ou des baladeurs.

Le 2 septembre 2003, une procédure civile intentée par l'UFC-Que choisir avait conduit le tribunal de Nanterre à contraindre les maisons de disques à améliorer l'information fournie aux clients sans pour autant leur interdire le recours à des systèmes de verrouillage. Dans la foulée, l'association de consommateurs avait transmis à la DGCCRF 287 témoignages de consommateurs s'estimant floués par les maisons de disques.

Une expertise réalisée en janvier 2003 conjointement par les ministères de la culture et de l'industrie, et versée au dossier judiciaire, indique que les systèmes dits de protection, notamment ceux utilisés par EMI France, vont au-delà de leur fonction initiale, car "ils ont pour effet d'empêcher la lecture dans des conditions normales pour des utilisateurs du disque numérique sur un PC". De plus, ajoutent les experts, "ces nouvelles protections anticopie de CD audio restent relativement efficaces vis-à-vis des utilisateurs ordinaires mais assez facilement contournables par les pirates".

L'enquête aurait, par ailleurs, mis au jour une certaine précipitation de la part des maisons de disques. La DGCCRF avait elle-même dénoncé le caractère "insuffisant" des essais sur lesquels s'était appuyée la société EMI France pour lancer ces copies sous protection. De plus, les affirmations de cette société selon lesquelles elle aurait réalisé de nombreux tests sur des appareils de la Fnac se sont révélées inexactes.

Les dirigeants de la Fnac ont confirmé, lors de leur audition, le contenu du courrier adressé, le 19 juin 2003, à EMI France, dans lequel ils indiquaient : "Si nous reconnaissons la légitimité de votre volonté de combattre la prolifération des copies illégales, nous ne pouvons accepter que ce combat se fasse au détriment des consommateurs et au préjudice de la Fnac."

Pour sa défense, M. Tuong-Cong a indiqué, devant la DGCCRF ainsi que devant le juge pénal, que son entreprise entendait faire face à la crise du marché du disque. "La génération des 15-19 ans est en train de changer de comportement face à la propriété intellectuelle. (...) Il ne s'agit pas d'un système d'interdiction de la copie mais de contrôle de la copie."

Jacques Follorou