La nouvelle loi pourrait entraver le développement de l'économie numérique.
15-05-2008 par admin Liberation << RETOUR
Examinée en seconde lecture les 6 et 7 avril prochains par les sénateurs, il y a lieu de craindre que, en l'espèce, la «loi sur la confiance dans l'économie numérique» porterait atteinte aux droits fondamentaux de liberté d'expression et de liberté d'information. Le texte, on le sait, a vocation à transposer en droit français une directive européenne. Or les dispositions relatives à la surveillance des contenus et au filtrage de l'accès sont contraires à la directive, et elles menacent le développement de l'Internet français, sous couvert parfaitement légitime de lutter contre la diffusion de contenus illicites. Ce n'est pas le but recherché par la représentation nationale et par la profession.
Avant tout, qu'on me permette de dire que les fournisseurs d'accès et les hébergeurs sont soucieux des excès et abus perpétrés par une infime minorité d'internautes. J'insiste sur le mot minorité, car il est par nature troublant qu'une immense majorité d'utilisateurs puisse faire les frais des exactions d'une frange. D'évidence, la lutte contre les diverses formes de délinquance sur le Net est une question de morale publique. A ce titre, nous sommes déterminés à nous y associer, au niveau qui est le nôtre, et je ne puis laisser entendre que cette préoccupation s'effacerait devant les intérêts bien compris de nos professions. Qui ne voit qu'en refusant de lutter contre la pédo-pornographie et l'incitation à la haine raciale, nos industries courraient délibérément à leur perte ? Et je saisis enfin l'occasion de rappeler que l'AFA travaille étroitement avec les pouvoirs publics à l'élaboration d'une charte permettant de lutter contre les contenus portant atteinte à la dignité humaine. En outre, l'AFA milite fortement pour la diffusion de logiciels de contrôle parental en vue de protéger nos enfants des contenus odieux véhiculés sur Internet.
Revenons à la loi. Elle rendra les hébergeurs responsables des contenus mis en ligne par les internautes, ce qui imposerait de contrôler en amont les chats, forums, pages personnelles, albums photos... Première observation, la mise en oeuvre d'un tel contrôle est inefficace du fait du caractère évolutif desdits contenus. Et à supposer qu'existent des logiciels capables de surveiller tous les contenus, devraient-ils déterminer ce qui est licite de ce qui ne l'est pas ? Distinguer ce qui est publiable de ce qui est censurable ? L'obligation générale de surveillance aurait un coût disproportionné pour une «très maigre» efficacité. C'est un rapport du Sénat qui l'affirme. Nous le confirmons.
Deuxième remarque qui tient à la nature du rôle répressif qui nous échoirait : cette obligation transformerait les hébergeurs en juges privés. Notre industrie, précisons-le, répond déjà à quelque 10 000 réquisitions judiciaires par an, et nous continuerons évidemment à oeuvrer avec la justice. Faut-il que nous allions au-delà ? Je ne le crois pas. Nous n'en avons ni la compétence ni la légitimité.
Je le mentionnais plus haut : la loi prévoit d'imposer le filtrage de l'accès à l'Internet. Or cette disposition est réputée inefficiente, illusoire et contre-productive. Plusieurs études ont ainsi démontré que tout processus de filtrage pouvait être contourné. Voici une mesure qui risque donc de s'avérer techniquement inappropriée. J'ajoute qu'elle alourdirait significativement la facture de l'abonné, ce qui ne manquerait de porter un coup au développement de la société de l'information qui conditionne la modernisation socio-économique de notre pays. Pour ces mêmes raisons, des Etats comme le Canada ou l'Australie, très soucieux eux aussi de la sécurité de leurs concitoyens, ont écarté la tentation du filtrage. Et on ne peut que se féliciter de la sagesse et de l'esprit de responsabilité manifestés par la Commission des affaires économiques du Sénat qui propose de revenir sur cette disposition.
Que les majors du disque, qui n'ont su anticiper l'impact du haut débit sur les modes de consommation musicale, se préoccupent du fléau du piratage, soit ! Que cette industrie plaide pour sa paroisse, nous le comprenons aussi. Mais les fournisseurs d'accès et les internautes n'ont pas à pâtir des difficultés de tel ou tel acteur de l'économie, d'autant qu'il existe tout un arsenal juridique pour qui veut enrayer de telles dérives. Au-delà, nous savons que c'est par le développement de solutions de téléchargement légales, payantes et de qualité qu'on parviendra à éradiquer les mauvaises pratiques. Naturellement, il est tentant de nous faire passer pour des «pyromanes de la culture». La formule porte. La réalité est tout autre. Et, surtout, de telles insinuations ne contribuent évidemment pas à réduire, voire éradiquer, la pratique du piratage. Prenons plutôt conscience de ce que les contenus culturels ont vocation à être distribués en ligne et qu'il est vain de s'y opposer en protégeant des modèles économiques dépassés. En somme, il est essentiel que chacun contribue au développement de cette nouvelle forme de distribution de musique, qui profitera à tous, y compris aux auteurs, ce qui est bien le moindre. Alors coopérons !
Car en toute hypothèse, nous avons, nous, la ferme conviction que ce n'est pas en usant de l'anathème qu'on fera de l'Internet un espace plus sûr, conçu pour le bien de tous, vers lequel il faut converger. Entraver son développement dans une société aspirée par l'économie numérique, c'est prendre un risque majeur au nom d'une vision craintive et frileuse. Il y a mieux à faire. C'est tout le sens du dialogue qui s'est instauré entre les pouvoirs publics et notre profession.
Marie-Christine Levet, présidente de l'Association des fournisseurs d'accès et de services Internet (AFA), présidente de Club Internet/T-Online France.
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